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Politique de confidentialité

Article 1. Parties 1

Article 2. Exposé. 1

Article 3. Convention. 1

Article 3.1. Définitions 1

Article 3.2. Données collectées 3

Article 3.2.1. Données directement transmises par la Personne concernée. 3

Article 3.2.2. Données automatiquement transmises par la Personne concernée. 4

Article 3.3. Durée de conservation des Données 4

Article 3.4. Finalités de Traitement des Données 5

Article 3.4.1. Exécution des contrats de Prestation. 5

Article 3.4.2. Demandes d’inscription aux Prestations 5

Article 3.4.3. Evaluation du niveau de langue. 5

Article 3.4.4. Exécution des paiements 5

Article 3.4.5. Envoi d’information par le Responsable de traitement 5

Article 3.4.6. Envoi de publicité. 5

Article 3.4.7. Prise de contact et de rendez-vous 6

Article 3.4.8. Aide à la sécurisation du Site. 6

Article 3.4.9. Optimisation du Site. 6

Article 3.4.10. Participation à des jeux, concours, offres promotionnelles, études ou sondages 6

Article 3.5. Destinataires des Données 6

Article 3.6. Transfert de Données hors Union européenne. 7

Article 3.7. Droits de la Personne concernée sur les Données 7

Article 3.7.1. Droit d’accès 7

Article 3.7.2. Droit d’effacement et de rectification. 8

Article 3.7.3. Droit d’opposition. 8

Article 3.7.4. Droit à la limitation. 8

Article 3.7.5. Droit à la portabilité des Données 9

Article 3.7.6. Droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle. 9

Article 3.7.7. Droit de définir des directives sur le sort des Données 9

Article 3.8. Modification de la Politique de Confidentialité. 9

 

Article 1. Parties

 

Entre les soussignés :

 

 1° La société CENTRE DE FORMATION EN INFORMATIQUE, LANGUES ET COMMUNICATION (C F I L C), société par actions simplifiée au capital de 38.000€ dont le siège social est situé 7 rue Duvergier – 75019 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 403 506 991.

 

 Ci-après dénommée le « Responsable de traitement », D'une part,

 

Et

 

 2° La personne physique

 

Navigant sur le Site du Responsable de traitement.

 

 Ci-après dénommée la « Personne concernée », D'autre part,

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

Article 2. Exposé

 

La présente Politique de confidentialité s’applique, sans restriction ni réserve entre la Personne concernée et le Responsable de traitement.

 

Elle a pour objet de fournir des informations concernant la manière dont le Responsable de traitement collecte et traite les Données de la Personne concernée dans le cadre de son utilisation des sites internet https://www.campuslangues.com, https://buy.campuslangues.com, https://crm.campuslangues.com, https://moncampus.campuslangues.com, https://tests.campuslangues.com et http://www.campuslangues.cn du Responsable de traitement (ci-après le ou les « Site(s) »).

 

Article 3. Convention

 

Article 3.1. Définitions

 

o   Responsable de traitement désigne la société CENTRE DE FORMATION EN INFORMATIQUE, LANGUES ET COMMUNICATION (C F I L C), société par actions simplifiée au capital de 38.000€ dont le siège social est situé 7 rue Duvergier – 75019 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 403 506 991, qui seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement.

 

o   Personne concernée désigne toute personne physique qui navigue, prend connaissance, demande à s’inscrire ou s’inscrit à des Prestations sur le Site dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

o   Navigation désigne la consultation, la prise de connaissance, la demande d’inscription et l’inscription sur le Site.

 

o   Site désigne l’infrastructure développée par le Responsable de traitement selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par la Personne concernée pour connaître, demander à s’inscrire et s’inscrire aux Prestations, en particuliers les infrastructures suivantes :

 

·       https://www.campuslangues.com

·       https://buy.campuslangues.com

·       https://moncampus.campuslangues.com

·       https://tests.campuslangues.com

·       http://www.campuslangues.cn

 

o   Prestation désigne toute prestation de service présentée sur le Site et notamment des cours de langue.

 

o   Donnée désigne toute information se rapportant à la Personne concernée.

 

o   Fichier désigne tout ensemble structure de Données accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.

 

o   Traitement désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués aux Données ou aux ensembles de Données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition , le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

 

o   Pseudonymisation désigne le traitement de Données de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à la Personne concernée sans avoir recours à des informations supplémentaires.

 

o   Sous-traitant désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme que le Responsable de traitement qui traite les Données pour le compte du Responsable de traitement.

 

o   Destinataire désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui reçoit communication des Données, qu’il s’agisse ou non d’un Tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication des Données, notamment dans le cadre d’une mission d’enquête, ne sont pas considérées comme des Destinataires au sens de la présente définition.

 

o   Tiers désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme que le Responsable de traitement, le Sous-traitant et les personnes qui, placés sous l’autorité directe du Responsable de traitement ou du Sous-traitant, sont autorisées à traiter les Données.

 

o   Consentement désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la Personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des Données fassent l’objet d’un Traitement.

 

o   Autorité de contrôle désigne la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité publique indépendante française de régulation de la protection des Données.

 

Article 3.2. Données collectées

 

En naviguant, le Responsable de traitement est susceptible de recueillir et de traiter un certain nombre de Données détaillées ci-dessous.

 

Article 3.2.1. Données directement transmises par la Personne concernée

 

En Naviguant, la personne concernée est amenée à transmettre directement un certain nombre de Données au Responsable de traitement afin notamment de :

 

·       Envoyer des formulaires en ligne ;

·       Signaler des dysfonctionnements ;

·       Faire une réclamation ;

·       Prendre des rendez-vous ;

·       Envoyer une demande d’inscription aux Prestations ;

·       S’inscrire et participer aux Prestations ;

·       Créer un compte ;

·       Participer à des jeux, concours, offres promotionnelles, études ou sondages ;

·       Prendre contact avec le Responsable de traitement ;

·       Communiquer avec le Responsable de traitement ;

·       Evaluer son de langue ;

·       Être informé.

 

Sont concernées les Données suivantes :

 

·       Sexe ;

·       Nom et prénom ;

·       Âge ;

·       Nationalité ;

·       Date de naissance ;

·       Adresse mail ;

·       Adresse postale ;

·       Numéro de téléphone ;

·       Scan du passeport / CNI / Visa ;

·       Scan du dernier diplôme ;

·       Scan du contrat de travail ;

·       Scan des relevés de note ;

·       Scan de l’attestation d’inscription ;

·       Matricule interne ;

·       Niveau de langue ;

·       RIB ;

·       Justificatif des absences

·       Commentaire personnel ;

·       Mot de passe personnel ;

·       Copie des échanges entre la Personne concernée et le Responsable de traitement ;

·       Les réponses de la Personne concernée aux éventuels sondages et questionnaires réalisés par le Responsable de traitement ;

 

L’ensemble de ces Données sont transmises par la Personne concernée au Responsable de traitement par un acte positif systématique, clair et non équivoque.

 

Article 3.2.2. Données automatiquement transmises par la Personne concernée

 

En Naviguant, la Personne concernée est amenée à transmettre automatiquement  un certain nombre de Données au Responsable de traitement afin notamment de :

 

·       Réaliser des statistiques ;

·       Améliorer le Site et les Services du Responsable de traitement ;

·       Personnaliser l’expérience de la Personne concernée ;

 

Sont concernées les Données suivantes :

 

·       Adresse IP ;

·       Données de connexion ;

·       Types et versions de navigateurs internet utilisés ;

·       Types et versions de plugins ;

·       Historique des achats ;

·       Systèmes et plateformes d’exploitations ;

·       Parcours et comportement de navigation sur le Site (parcours sur les différentes pages URL, contenu consulté, termes de recherche utilisés, durée de consultation des pages…).

 

L’ensemble de ces Données sont transmises automatiquement par la Personne concernée au Responsable de traitement par un acte positif clair et non équivoque d’acceptation du bandeau des Cookies et notamment par la poursuite de la navigation après l’apparition du bandeau informatif sur le Site.

 

Article 3.3. Durée de conservation des Données

 

Par principe, l’ensemble des Données sont supprimées ou Anonymisées par le Responsable de traitement au plus tard 3 ans après le dernier contact de la Personne concernée ou au plus tard 3 ans après la fin de la relation contractuelle entre la Personne concernée et le Responsable de traitement sauf si le Traitement dont les Données font l’objet est nécessaire pour respecter une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice du Responsable de traitement.

 

Les Données visées à l’Article 3.2.2 sont supprimées ou anonymisées par le Responsable de traitement au plus tard 13 mois après leur transmission automatique par la Personne concernée au Responsable de traitement sauf si le Traitement dont les Données font l’objet est nécessaire pour respecter une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice du Responsable de traitement.

 

Article 3.4. Finalités de Traitement des Données

 

Chaque Traitement de Données est réalisé par le Responsable de traitement sur les bases légales détaillées ci-dessous.

 

Article 3.4.1. Exécution des contrats de Prestation

 

Le Traitement de Données réalisé par le Responsable de traitement afin d’exécuter les contrats de Prestations conclus avec la Personne concernée est strictement nécessaire à l’exécution de ces derniers.

 

Article 3.4.2. Demandes d’inscription aux Prestations

 

Le Traitement de Données réalisé par le Responsable de traitement afin que la Personne concernée puisse se demander de s’inscrire au Prestations est :

 

·       Strictement nécessaire à l’exécution du contrat auquel la Personne concernée est partie

OU

·       Réalisé avec le Consentement de la Personne concernée.

 

Article 3.4.3. Evaluation du niveau de langue

 

Le Traitement de Données réalisé par le Responsable de traitement afin d’évaluer en ligne le niveau de langue de la personne concernée est :

 

·       Strictement nécessaire à l’exécution du contrat auquel la Personne concernée est partie

OU

·       Réalisé avec le Consentement de la Personne concernée.

 

Article 3.4.4. Exécution des paiements

 

Le Traitement de Données réalisé par le Responsable de traitement afin de percevoir les paiements de la Personne concernée dans le cadre du contrat de Prestations conclus avec la Personne concernée est strictement nécessaire à l’exécution du contrat auquel la Personne concernée est partie.

 

Article 3.4.5. Envoi d’information par le Responsable de traitement

 

Le Traitement de Données réalisé par le Responsable de traitement afin d’envoyer des informations, par le Responsable de traitement, à la Personne concernée est :

 

·       Strictement nécessaire à l’exécution du contrat auquel la Personne concernée est partie

OU

·       Réalisé avec le Consentement de la Personne concernée.

 

Article 3.4.6. Envoi de publicité

 

Le Traitement de Données réalisé par le Responsable de traitement afin d’envoyer des messages marketing, publicitaires et promotionnels et des informations relatives aux services du Site à la Personne concernée est :

 

·       Strictement nécessaire aux fins de l’intérêt légitime poursuivi par le Responsable de traitement

OU

·       Réalisé avec le Consentement de la Personne concernée.

 

Article 3.4.7. Prise de contact et de rendez-vous

 

Le Traitement de Données réalisé par le Responsable de traitement afin que la Personne concernée puisse prendre contact et/ou rendez-vous avec le Responsable de traitement est :

 

·       Strictement nécessaire à l’exécution du contrat auquel la Personne concernée est partie

OU

·       Réalisé avec le Consentement de la Personne concernée.

 

Article 3.4.8. Aide à la sécurisation du Site

 

Le Traitement de Données réalisé par le Responsable de traitement afin de sécuriser le Site est :

 

·       Strictement nécessaire au respect d’obligations légales

OU

·       Strictement nécessaire aux fins de l’intérêt légitime poursuivi par le Responsable de traitement

 

Article 3.4.9. Optimisation du Site

 

Le Traitement de Données réalisé par le Responsable de traitement afin d’optimiser le Site est strictement nécessaire aux fins de l’intérêt légitime poursuivi par le Responsable de traitement.

 

Article 3.4.10. Participation à des jeux, concours, offres promotionnelles, études ou sondages

 

Le Traitement de Données réalisé par le Responsable de traitement afin de permettre à la Personne concernée de participer à des jeux, concours, offres promotionnelles, études ou sondages organisés par le Responsable de traitement est réalisé avec le Consentement de la Personne concernée.

 

Article 3.5. Destinataires des Données

 

Par principe, le Responsable de traitement est le seul Destinataire des Données.

 

Le Responsable de traitement se réserve cependant la possibilité de transférer les Données qui font l’objet d’un Traitement à ses partenaires et Sous-traitants, notamment afin d’exécuter les contrats auxquels la personne concernée est partie.

 

Le Responsable de traitement s’engage à exiger contractuellement de ses partenaires et Sous-traitants des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le Traitement réponde aux exigences légales et réglementaires et garantisse la protection des droits de la Personne concernée.

 

Le Responsable de traitement pourra communiquer à tout Destinataire ou Tiers les Données qui font l’objet d’un Traitement lorsqu’une obligation légale de le faire existe ou lorsque le Responsable de traitement considère de bonne foi que cela est nécessaire pour :

 

·       Répondre à toute réclamation à son encontre ;

·       Se conformer aux exigences de l’ordre judiciaire et/ou administratif ;

·       Faire exécuter tout contrat dont la Personne concernée est partie ;

·       Sauvegarder les intérêts vitaux de toute personne physique ;

·       L’exécution d’une mission d’intérêt public.

 

En cas d’achat du Responsable de traitement par un Tiers, le Responsable de traitement se réserve la possibilité de partager les Données avec le Tiers acheteur sous réserve du respect de la présente Politique de confidentialité par ce Tiers.

 

Article 3.6. Transfert de Données hors Union européenne

 

Le Responsable de traitement conserve l’ensemble des Données sur des serveurs sécurisés situé au sein de l’Union européenne.

 

Aucun transfert de Données en dehors de l’Union européenne ne sera réalisé par le Responsable de traitement sans l’autorisation expresse et préalable de la Personne concernée.

 

Article 3.7. Droits de la Personne concernée sur les Données

 

La Personne concernée dispose d’un certain nombre de droits sur les Données.

 

La Personne concernée peut faire valoir ses droits, sauf exception légale ou réglementaire applicable, en réalisant une demande auprès du Responsable de traitement à l’adresse suivante :

 

CAMPUS LANGUES

7 rue Duvergier

75019 PARIS

donnees-personnelles[at]campuslangues.com

 

Article 3.7.1. Droit d’accès

 

La Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable de traitement la confirmation que des Données sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données ainsi que les informations suivantes :

 

·       Les finalités du traitement ;

·       Les catégories de Données ;

·       Les Destinataires ou catégories de Destinataires auxquels les Données ont été ou seront communiquées, en particulier les Destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;         

·       Lorsque cela est possible, la durée de conservation des Données ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

·       L'existence du droit de demander au Responsable de traitement la rectification ou l'effacement de Données, ou une limitation du traitement des Données, ou du droit de s'opposer à ce traitement ;

·       Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;

·       Lorsque les Données ne sont pas collectées auprès de la Personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;

·       L'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la Personne concernée.

 

Le Responsable de traitement fournit une copie des Données faisant l’objet d’un Traitement et se réserve le droit, en contrepartie de la fourniture de cette copie, le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la Personne concernée.

 

Article 3.7.2. Droit d’effacement et de rectification

 

La Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable de traitement la rectification et/ou l’effacement des Données inexactes ou obsolète dans les meilleurs délais sauf situation contraire empêchant l’exercice de ce droit, et notamment :

 

·       L’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;

·       Le respect d’une obligation légale ;

·       L’intérêt public dans le domaine de la santé publique, des archives, de la recherche scientifique ou historique ou statistique ;

·       La constatation, l’exercice ou la défende de droits en justice.

 

Article 3.7.3. Droit d’opposition

 

La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un Traitement de Données fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou la nécessité de l’intérêt légitime du Responsable de traitement.

 

Le Responsable de traitement s’engage alors à ne plus traiter les Données, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le Traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la Personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

 

Par ailleurs, la Personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au Traitement de Données réalisé à des fins de prospection par le Responsable de traitement, dans la mesure où la Personne concernée est liée à une telle prospection.

 

Enfin, lorsque des Données sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, la Personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des Données, à moins que le Traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

 

Article 3.7.4. Droit à la limitation

 

La Personne concernée a le droit d'obtenir du Responsable du traitement la limitation du Traitement des Données lorsque :

 

·       L'exactitude des Données à caractère personnel est contestée par la Personne concernée, pendant une durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l'exactitude des Données ;

·       Le traitement est illicite et la Personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;

·       Le Responsable du Traitement n'a plus besoin des Données aux fins du Traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la Personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice;

·       La Personne concernée s'est opposée au Traitement conformément au 6.3 -, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le Responsable du traitement prévalent sur ceux de la Personne concernée.

 

La Personne concernée qui a obtenu la limitation du Traitement des Données est informée par le Responsable de traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.

 

Article 3.7.5. Droit à la portabilité des Données

 

La Personne concernée a le droit de recevoir les Données qu'elle a fournies au Responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que le Responsable de traitement y fasse obstacle, lorsque :

 

·       Le Traitement est fondé sur le Consentement de la Personne concernée ou sur l’exécution d’un contrat auquel la Personne concernée est partie ;

·       Le Traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

 

La Personne concernée, lors de l’exercice de son droit à la portabilité des Données, a le droit d’obtenir que les Données soient transmises directement du Responsable de traitement à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.

 

Article 3.7.6. Droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle

 

La Personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle si elle considère faire l’objet d’un Traitement illégal de Données par le Responsable de traitement.

 

Article 3.7.7. Droit de définir des directives sur le sort des Données

 

La Personne concernée dispose du droit de définir des directives sur le sort des Données après sa mort auprès du Responsable de traitement qui mettra tous ses moyens techniques pour faire respecter cette volonté.

 

Article 3.8. Modification de la Politique de Confidentialité

 

Le Responsable de traitement se réserve la possibilité de modifier occasionnellement la présente Politique de confidentialité.

 

En cas de modification substantielle de la présente Politique de confidentialité, la Personne concernée sera informée personnellement de la nouvelle Politique de confidentialité.

 

La Personne concernée est invitée par le Responsable de traitement à consulter régulièrement la présente Politique de Confidentialité pour prendre connaissance des éventuelles modifications de cette dernière.

 

La Personne concernée peut envoyer ses questions sur la présente Politique de Confidentialité à l’adresse mail suivante : info[at]campuslangues.com